Art. 3, Abs. 4: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 8:42 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
104 (57 %)
No
78 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Eventualantrag der Minderheit II Parmelin

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical10 (34 %)19 (66 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (57 %)78 (43 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol