Art. 3, Abs. 4: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 8:43 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
117 (64 %)
No
67 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Parmelin

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL27 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (64 %)67 (36 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 14

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol

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