Art. 4, Abs. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 8:44 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
112 (62 %)
No
70 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Killer

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)56 (97 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL26 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (73 %)8 (27 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (62 %)70 (38 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Did not take part 16

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol