Art. 4, Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 8:45 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
120 (66 %)
No
61 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Antrag der Mehrheit /Bundesrat
No means
Proposal by the minority Killer

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)56 (95 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL28 (88 %)4 (13 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (66 %)61 (33 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol