Art. 5a: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 9:32 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
106 (63 %)
No
35 (21 %)
Abstain
28 (17 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the minority I Bäumle
No means
Proposal by the minority II Girod

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (73 %)4 (8 %)10 (20 %)9
Groupe socialiste24 (71 %)10 (29 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL27 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)5
Groupe libéral-radical17 (63 %)0 (0 %)10 (37 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)0 (0 %)4 (80 %)0
Total106 (63 %)35 (21 %)28 (17 %)31

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe socialiste 24

Groupe libéral-radical 17

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 35

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol