Art. 6, Abs. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 9:34 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
90 (52 %)
No
84 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Cathomas

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL5 (16 %)26 (84 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total90 (52 %)84 (48 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 84

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 22

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol