Art. 6, Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 9:34 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
122 (71 %)
No
45 (26 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the minority Nussbaumer
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (19 %)42 (81 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste35 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)6
Groupe libéral-radical24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)0
Total122 (71 %)45 (26 %)5 (3 %)28

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Abstained 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol

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