Art. 6, Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 9:35 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
106 (62 %)
No
65 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nussbaumer

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL21 (75 %)7 (25 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (62 %)65 (38 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 65

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol