Art. 7: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 9:36 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
61 (35 %)
No
80 (46 %)
Abstain
33 (19 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the minority II Teuscher
No means
Eventualantrag der Minderheit III Cathomas

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (88 %)6 (12 %)8
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)27 (87 %)4 (13 %)5
Groupe libéral-radical3 (11 %)2 (7 %)23 (82 %)7
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total61 (35 %)80 (46 %)33 (19 %)26

Roll call

Yes 61

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 3

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 2

Abstained 33

Groupe libéral-radical 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol