Art. 7: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 9:37 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
14 (8 %)
No
155 (89 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the minority III Cathomas
No means
Proposal by the minority I Nordmann/Maire

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (96 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL3 (10 %)23 (77 %)4 (13 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S11 (50 %)11 (50 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total14 (8 %)155 (89 %)6 (3 %)25

Roll call

Yes 14

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC/PEV/PVL 3

No 155

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 23

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol