Art. 7: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 9:38 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
96 (54 %)
No
81 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Nordmann Maire

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL15 (47 %)17 (53 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (54 %)81 (46 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 15

No 81

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 21

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol