Art. 9: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 10:47 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
81 (48 %)
No
79 (47 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the minority II Bäumle
No means
Proposal by the minority III Cathomas

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL4 (13 %)23 (77 %)3 (10 %)6
Groupe libéral-radical19 (73 %)3 (12 %)4 (15 %)9
Groupe des VERT-E-S3 (15 %)17 (85 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total81 (48 %)79 (47 %)9 (5 %)31

Roll call

Yes 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 3

No 79

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 29

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol