Art. 9: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 10:48 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
40 (24 %)
No
124 (73 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the minority II Bäumle
No means
Proposal by the minority IV Schmidt Roberto

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)48 (91 %)3 (6 %)7
Groupe socialiste1 (3 %)34 (97 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL6 (20 %)22 (73 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical8 (31 %)18 (69 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total40 (24 %)124 (73 %)5 (3 %)31

Roll call

Yes 40

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

No 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe libéral-radical 18

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 29

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol