Art. 9: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 10:49 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
129 (78 %)
No
36 (22 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority V Leutenegger Filippo

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (47 %)26 (53 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL25 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total129 (78 %)36 (22 %)0 (0 %)35

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 20

No 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol