Art. 9: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 10:50 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
107 (63 %)
No
59 (35 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority VI Killer

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical21 (81 %)2 (8 %)3 (12 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (63 %)59 (35 %)3 (2 %)31

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 29

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol