Art. 9, Abs. 1bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 10:51 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
109 (65 %)
No
59 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority van Singer

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total109 (65 %)59 (35 %)0 (0 %)32

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 59

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 30

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol