Art. 11, Abs. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 10:55 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
99 (58 %)
No
70 (41 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Bäumle

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL18 (58 %)13 (42 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (58 %)70 (41 %)2 (1 %)29

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 70

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 27

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol