Art. 11, Abs. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 10:54 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
106 (63 %)
No
56 (33 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the minority III Bäumle
No means
Proposal by the minority IV Teuscher

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (91 %)1 (2 %)4 (8 %)7
Groupe socialiste1 (3 %)34 (97 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)20 (95 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)0
Total106 (63 %)56 (33 %)7 (4 %)31

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 56

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 29

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol