Art. 11, Abs. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 10:56 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
105 (61 %)
No
66 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Eventualantrag der Minderheit V Amstutz

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL26 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical18 (69 %)8 (31 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (61 %)66 (39 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Did not take part 27

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol