Art. 11a: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 10:58 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
156 (91 %)
No
2 (1 %)
Abstain
13 (8 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (83 %)0 (0 %)9 (17 %)7
Groupe socialiste33 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL27 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total156 (91 %)2 (1 %)13 (8 %)29

Roll call

Yes 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 2

Groupe socialiste 2

Abstained 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 27

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol