Art. 12, Abs. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 11:28 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
100 (60 %)
No
64 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Müller Thomas

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL19 (63 %)9 (30 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (60 %)64 (39 %)2 (1 %)34

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 5

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol