Art. 13, Abs. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 11:30 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
102 (61 %)
No
64 (38 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Müller Thomas

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL20 (67 %)9 (30 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (61 %)64 (38 %)1 (1 %)33

Roll call

Yes 102

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 4

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol