Art. 16, Abs. 2, 2bis und 3: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 11:32 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
167 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total167 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)33

Roll call

Yes 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol