Art. 23: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 1, 2010, 10:50 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
99 (55 %)
No
81 (45 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Parmelin

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL30 (86 %)4 (11 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical4 (14 %)24 (86 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (55 %)81 (45 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 4

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 2

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol