Art. 25: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 1, 2010, 10:52 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
103 (57 %)
No
79 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Eventualantrag der Minderheit Parmelin

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL31 (89 %)4 (11 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical7 (25 %)21 (75 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (57 %)79 (43 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 15

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol