Art. 26, Abs. 2-5: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 1, 2010, 10:54 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
65 (35 %)
No
118 (64 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the minority III Teuscher
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)52 (95 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL3 (9 %)32 (91 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total65 (35 %)118 (64 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 65

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol