Art. 26, Abs. 2-5: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 1, 2010, 10:56 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
100 (55 %)
No
83 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Leutenegger Filippo

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL30 (86 %)5 (14 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical5 (17 %)24 (83 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (55 %)83 (45 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol