Art. 27: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 1, 2010, 11:40 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
125 (67 %)
No
61 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the minority I Bäumle
No means
Proposal by the minority III Nordmann/Pedrina

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (67 %)61 (33 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 31

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol