Art. 27: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 1, 2010, 11:42 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
108 (57 %)
No
82 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Bäumle

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL16 (47 %)18 (53 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (57 %)82 (43 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 82

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol