Art. 29, Abs. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 1, 2010, 11:43 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
91 (48 %)
No
92 (49 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Leutenegger Filippo

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL21 (64 %)7 (21 %)5 (15 %)3
Groupe libéral-radical5 (16 %)27 (84 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total91 (48 %)92 (49 %)5 (3 %)12

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Abstained 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol