Art. 15b, Abs. 3: Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

National Council · Jun 1, 2010, 10:21 AM · Business 08.445Pour une redevance hydraulique équitable

Yes
88 (51 %)
No
77 (45 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rutschmann

In the Official Bulletin: Pour une redevance hydraulique équitable

Parliamentary business: Pour une redevance hydraulique équitable (08.445)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL24 (73 %)5 (15 %)4 (12 %)3
Groupe libéral-radical2 (8 %)21 (84 %)2 (8 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total88 (51 %)77 (45 %)6 (4 %)29

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Abstained 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 26

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol