Art. 36, Abs. 4: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 1, 2010, 12:21 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
117 (63 %)
No
70 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (88 %)4 (12 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (67 %)11 (33 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (63 %)70 (37 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol