Art. 40, Abs. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 1, 2010, 12:23 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
99 (52 %)
No
90 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Cathomas

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL6 (18 %)27 (82 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)90 (48 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 90

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol