Modification du droit applicable au personnel de la Confédération. Accélérer le règlement des litiges opposant employeur et employés

National Council · Mar 12, 2008, 1:55 PM · Business 07.3289

Yes
99 (65 %)
No
53 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
48
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Modification du droit applicable au personnel de la Confédération. Accélérer le règlement des litiges opposant employeur et employés

Parliamentary business: Modification du droit applicable au personnel de la Confédération. Accélérer le règlement des litiges opposant employeur et employés (07.3289)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe radical-libéral24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Non inscrit0001
Total99 (65 %)53 (35 %)0 (0 %)48

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe radical-libéral 24

Groupe PDC/PEV/PVL 21

No 53

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 46

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe radical-libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 5

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol