Art. 37a: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 1, 2010, 12:22 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
124 (66 %)
No
65 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Müri

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (79 %)7 (21 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol