Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation

National Council · Mar 12, 2008, 5:37 PM · Business 07.052

Yes
107 (60 %)
No
65 (36 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposition de renvoi de la majorité
No means
Proposition de renvoi de la minorité I Cathomas

In the Official Bulletin: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation / LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Parliamentary business: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation (07.052)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (85 %)9 (15 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral0 (0 %)25 (78 %)7 (22 %)3
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0001
Total107 (60 %)65 (36 %)7 (4 %)21

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 18

No 65

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe radical-libéral 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Abstained 7

Groupe radical-libéral 7

Did not take part 19

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol