Faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal. Simplification de la facturation pour les patients et les assurés

National Council · Jun 1, 2010, 2:58 PM · Business 08.484

Yes
120 (65 %)
No
62 (34 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Rielle (give effect)

In the Official Bulletin: Faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal. Simplification de la facturation pour les patients et les assurés

Parliamentary business: Faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal. Simplification de la facturation pour les patients et les assurés (08.484)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL28 (88 %)3 (9 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)20 (95 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)62 (34 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

No 62

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol