Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation

National Council · Mar 12, 2008, 5:38 PM · Business 07.052

Yes
115 (63 %)
No
67 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposition de renvoi de la majorité
No means
Proposal by the minority II Messmer (no referral)

In the Official Bulletin: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation / LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Parliamentary business: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation (07.052)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (83 %)10 (17 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL5 (16 %)25 (81 %)1 (3 %)5
Groupe radical-libéral0 (0 %)32 (97 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total115 (63 %)67 (36 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

No 67

Groupe radical-libéral 32

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Abstained 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 14

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol