Art. 121a: Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010)

National Council · Jun 2, 2010, 5:52 PM · Business 09.060Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Yes
102 (55 %)
No
62 (33 %)
Abstain
23 (12 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fehr Hans

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (82 %)2 (6 %)4 (12 %)2
Groupe libéral-radical28 (88 %)0 (0 %)4 (13 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (10 %)3 (15 %)15 (75 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (55 %)62 (33 %)23 (12 %)13

Roll call

Yes 102

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol