Art. 121b, Abs. 3: Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010)

National Council · Jun 2, 2010, 6:23 PM · Business 09.060Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Yes
124 (65 %)
No
59 (31 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
8
Yes means
Antrag der Mehrheit (ergänzt mit Jositsch)
No means
Proposal by the minority Fehr Hans

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL31 (86 %)0 (0 %)5 (14 %)0
Groupe libéral-radical30 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)2
Groupe des VERT-E-S19 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (65 %)59 (31 %)9 (5 %)8

Roll call

Yes 124

Abstained 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol