LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

National Council · Mar 12, 2008, 5:39 PM · Business 07.062

Yes
92 (50 %)
No
93 (50 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (refer back to the Federal Council)
No means
Proposal by the minority Messmer (no referral)

In the Official Bulletin: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation / LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Parliamentary business: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (38 %)38 (62 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL10 (31 %)22 (69 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total92 (50 %)93 (50 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 10

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe radical-libéral 33

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Did not take part 14

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol