Art. 69, Abs. 4: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Jun 2, 2010, 7:50 PM · Business 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Yes
91 (60 %)
No
59 (39 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
49
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pfister Gerhard

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL17 (68 %)8 (32 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total91 (60 %)59 (39 %)1 (1 %)49

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 17

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol