Art. 71a, Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Jun 2, 2010, 7:58 PM · Business 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Yes
93 (62 %)
No
57 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
50
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Sylvia

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL21 (78 %)6 (22 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total93 (62 %)57 (38 %)0 (0 %)50

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 57

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Did not take part 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol