Art. 75, Abs. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Jun 2, 2010, 8:07 PM · Business 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Yes: 92 (63 %)
No: 51 (35 %)
Abstain: 4 (3 %)
Did not vote: 53

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority I Schenker Sylvia

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	42 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	18
Groupe socialiste	0 (0 %)	33 (100 %)	0 (0 %)	9
Groupe PDC/PEV/PVL	24 (86 %)	0 (0 %)	4 (14 %)	8
Groupe libéral-radical	21 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	14
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	18 (100 %)	0 (0 %)	4
Groupe bourgeois-démocratique	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	92 (63 %)	51 (35 %)	4 (3 %)	53

Roll call

Yes 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 51

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 18

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 4

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Bruderer Wyss Pascale AG

Sources: National Council vote protocol