Vote on the whole: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)

National Council · Jun 2, 2010, 8:35 PM · Business 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Yes
107 (68 %)
No
49 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
43
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)11
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (68 %)49 (31 %)1 (1 %)43

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol