Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Jun 2, 2010, 8:33 PM · Business 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Yes
134 (88 %)
No
18 (12 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
47
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (58 %)18 (40 %)1 (2 %)15
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total134 (88 %)18 (12 %)1 (1 %)47

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe libéral-radical 10

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol