Lacunes en matière de surveillance et d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

National Council · Jun 3, 2010, 1:16 PM · Business 09.3738

Yes
101 (70 %)
No
44 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
55
Yes means
Proposal by the majority (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Fässler (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Lacunes en matière de surveillance et d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Parliamentary business: Lacunes en matière de surveillance et d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (09.3738)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)16
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (70 %)44 (30 %)0 (0 %)55

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 44

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe socialiste 14

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol