Art. 41 und 41a: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

National Council · Jun 3, 2010, 2:09 PM · Business 09.077Loi sur les finances de la Confédération. Modification

Yes
102 (68 %)
No
47 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
49
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schelbert

In the Official Bulletin: Loi sur les finances de la Confédération. Modification

Parliamentary business: Loi sur les finances de la Confédération. Modification (09.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste2 (6 %)28 (88 %)2 (6 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total102 (68 %)47 (31 %)2 (1 %)49

Roll call

Yes 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 2

No 47

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol