Ordnungsantrag Baader Caspar: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · Jun 7, 2010, 9:43 PM · Business 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Yes
58 (31 %)
No
125 (66 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the procedural motion
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Parliamentary business: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)29 (88 %)4 (12 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (95 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total58 (31 %)125 (66 %)5 (3 %)12

Roll call

Yes 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

No 125

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 11

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol