Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

National Council · Jun 8, 2010, 12:21 AM · Business 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Yes
131 (69 %)
No
32 (17 %)
Abstain
28 (15 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schelbert (refer back)

In the Official Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Parliamentary business: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (72 %)12 (21 %)4 (7 %)3
Groupe socialiste18 (45 %)1 (3 %)21 (53 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (90 %)2 (10 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (69 %)32 (17 %)28 (15 %)9

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe socialiste 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 32

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 1

Abstained 28

Groupe socialiste 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol